Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président et Delphine VERHAEGHE

LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE

Verneghe, à Mme M.F. Vidal, à M. M. Villard, à M. L. Bressange, à Mme C. Defendini, à M. A. Ferrier,à M. Findal, à Mme M. Gueirand, à M. Jacques Luzi, à Mme M. Maton, à M. Maury, à M. Tachoire, à M.

[M] [C] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [O] [N], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M.

Vasseur - 62940 HAILLICOURT (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025007834 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Maître Johann VERHAEST

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, et par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Givenchy-en-Gohelle, représentée par son maire en exercice, par Me Verhaest, conclut

faisant fonctions de greffier lors des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann VERHAEST

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanczyk, - et les observations de Me Verhaegen, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Navy, représentant M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine VERHAEGHE