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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea6d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X..., l'entrave à la manifestation de la vérité ne s'analysant pas comme le préjudice direct prévu par la loi autorisant la constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que la personne victime

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301388

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier des désistements de leurs pourvois n° T 14-23-877 et X 14-

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5e3

Cassation

22 avril 2005

22 avril 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003), que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski (société Dubosc) a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d2c

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

qu'il détenait de la société Clinique Saint-Joseph, cliente du laboratoire cédé ; qu'après les avoir proposées à la société d'Analyses médicales Y..., qui ne donna pas suite à cette proposition, il les vendit

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e3

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant à Canale-di-Verde (Haute-Corse)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300606

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

société Les Mandataires, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Châteaudis, demandait à la cour d'appel de juger qu'en conséquence du mauvais entretien des espaces verts

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3536e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

GDP VENDOME IMMOBILIER C/ [U] [Z] S.A.S.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91463271232b2e4c3da

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de rejet du mémoire de la société VERBOG La demande de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE de rejet du mémoire de la société VERBOG n'ayant pas été formée dans

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b7f

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de la feuille de délibéré impliquait uniquement la nécessité de procéder à un nouveau délibéré au cours duquel les conseillers pourraient réitérer leur avis, il en résultait que l'altération de la vérité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032a27230b39617d1689708

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

CARRELAGE VENDOME.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021551347

—

—

—

Bordeaux Avenant n° 31 du 20 juillet 2009 au protocole d'accord du 11 juillet 2000 relatif à la répartition du coût d'un repas au Verdon

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052077875

—

3 juin 2025

3 juin 2025

Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du service collecte BOM de la Société Verdon Environnement conclu le 03/06/2025

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f71a05a81f68fabbc3

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

. - liquidateur judiciaire de la SARL CARRELAGE VENDOME Y...

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d24605cdc6046d47311a20

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MARC VERDET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082172 27/02/2025 ENTRE : SAS ORACLE FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080f9

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... a été engagé au mois de juin 1978 en qualité de cadre commercial par la société Durance-Verdon, au sein de laquelle il a été promu directeur commercial puis a été investi du mandat de président du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur le défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux réalisés au titre des espaces verts MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Vedettes de la Seine et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243ed

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

. ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a souverainement apprécié que la recherche de la manifestation de la vérité ne nécessitait

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CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e925

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle