M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

prouve que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

cour d'appel a constaté que les négociations s'étaient intensifiées à la fin du mois de décembre 2015, que le notaire de l'acquéreur avait informé son client qu'un accord avait été confirmé par le vendeur

(les emprunteurs) ont acquis de la société IDF Solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, financés par un contrat de crédit affecté souscrit, le 7 mai 2014, auprès de la société Sygma banque, aux

sur la facture ; que les obligations édictées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en matière de facturation pèsent aussi bien sur l'acheteur, tenu de réclamer la facture, que sur le vendeur

obtenu la désignation d'un expert qui a relevé que l'ossature en bois n'était pas conforme aux règles de l'art et entraînait des infiltrations et des phénomènes d'humidité ; qu'ils ont assigné les vendeurs

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Meubles Kuom ; que, par ordonnance du 24 juin 1993, le juge-commissaire a autorisé le licenciement collectif de 68 personnes dont 10 vendeurs

décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1983 par la société La Musardière en qualité de vendeuse

Selon le second, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 6.

[W] et Mme [G] (les vendeurs) ont vendu à Mme [Z] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2.

[X] et Mme [O] (les vendeurs) ont vendu des lots de copropriété d'un immeuble à M. [Z] et Mme [I] (les acquéreurs). 2.

Selon les arrêts attaqués (Metz, 4 mars 2021 et 12 décembre 2023), M. et Mme [A] (les vendeurs), propriétaires d'une maison dans laquelle ils avaient fait réaliser des travaux de maçonnerie, l'ont cédée

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

Soutenant avoir participé à un mouvement de grève pour les journées des jeudi 16 et vendredi 17 juin 2022, mais ne pas avoir poursuivi le mouvement au delà du vendredi, et contestant les retenues sur salaire

l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause aux termes de laquelle le promoteur vendeur

T..., le manquement du vendeur à son obligation de conseil pouvait justifier la résolution et qu'en se fondant sur l'attitude de M.

(le vendeur) un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant de dysfonctionnements ayant conduit à l'immobilisation du véhicule le 3 août 2013, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la