Sous le n° 2112138, par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, la SARL Tomsafe, représentée par Me Vautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire de

Sous le n° 2112138, par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, la SARL Tomsafe, représentée par Me Vautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire de

articles 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut

; 2 / que l'autorisation de pratiquer des activités tant cliniques que biologiques d'assistance médicale à la procréation, lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou morale de droit privé, vaut

Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées, vaut

condamné a la libre disposition n'est possible que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dès lors que la bonne foi est toujours présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut

Clair Soleil font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du terrain de camping et de les condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut

civile ; 2°/ que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut

Mme A... aux travaux agricoles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations et aurait violé le principe précité. 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

de sa commission rogatoire est suffisante pour les nécessités de son information ou considérer, compte tenu notamment de l'âge du témoin, que la signature sur le procès-verbal d'audition de son fils vaut

contraventions reprochées, la seizième étant atteinte par la prescription, en l'absence de tout acte interruptif, que le bordereau d'envoi de l'état récapitulatif signé par l'officier du ministère public vaut

les désordres affectant le parquet dans l'assignation délivrée le 24 juillet 2015, la cour d'appel a méconnu l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une assignation en justice vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

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au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut