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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe2a0

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Médianor faisait valoir

Source officielle

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CC

soc

613721fbcd580146773f93be

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel en énonçant que la société STES n'avait pas respecté ses obligations, n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2c4

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

d'indemnités de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, saisie par les conclusions respectives de la société Nicole Olivier, qui faisait valoir

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

61372222cd580146773fa7f8

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

A... une certaine somme comprenant quatorze mille trois cent quarante et un francs cinquante centimes (14 341,50) au titre des comptes de sortie alors qu'ils avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel

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soc

61372222cd580146773fa814

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

attaqué (Lyon, 5 février 1992) d'avoir dit que cet accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Z... faisait valoir

Source officielle
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civ2

61372225cd580146773fa96a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... avait fait valoir que la société P et S en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait commis une faute en ne vérifiant pas l'état du véhicule et en le faisant embarquer comme "véhicule

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CC

comm

613721a2cd580146773f56c5

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Attendu que la société Matrot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que dans ses conclusions signifiées le 28 septembre 1988 et demeurées sans réponse, la société Matrot faisait valoir

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5710

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

alors, d'une part que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à une simple affirmation concernant les fonctions du salarié, a laissé sans réponse les conclusions d'appel dans lesquelles celui-ci avait fait valoir

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407809

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... faisait valoir que l'origine des désordres affectant le circuit à température positive, et notamment les pertes de fréon, étaient probablement dus au fait que les techniciens missionnés par la société

Source officielle
CC

civ1

61372344cd580146774078d8

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

cette valeur, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir

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soc

61372345cd58014677407a04

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X... n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, cette modification n'avait pas pour objet d'unifier les conditions de rémunération des

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soc

613722e6cd58014677402ec1

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

l'Institut du monde arabe, qu'ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violées; alors, selon le second moyen, que, d'une part, l'Institut du monde arabe faisait valoir

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comm

613722ebcd58014677403357

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

qu'ils avaient contrevenu à la clause de non-concurrence et d'avoir désigné un expert pour évaluer le préjudice subi, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir

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civ1

613722efcd580146774036ee

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X..., qui sollicitait l'attribution de ce même bien et sans répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que son épouse avait renoncé à l'attribution préférentielle de cet appartement,

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comm

613722b9cd58014677400a05

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Beleta faisant valoir

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soc

613722d8cd580146774023c2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... faisait valoir que, du 30 avril 1989 au 30 mai 1989, il était encore en congés payés, rémunérés par les salaires correspondant à son poste de chargé de recouvrement; qu'en fixant à la date du 30 mai

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soc

613722d9cd58014677402414

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, de première part, que le salarié, qui cesse son travail, en faisant valoir

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civ1

613722b1cd58014677400308

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X... avait fait valoir que la CGAM avait refusé de fournir les 450 résiliations alléguées, invoquant le coût trop élevé de recherche, et a seulement versé aux débats une cinquantaine de résiliations qui

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civ2

613722b4cd58014677400614

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

que la sommation de prendre communication du cahier des charges alors que, selon le moyen, d'une part, la société, dans ses conclusions avait démontré qu'elle n'avait pas été mise en état de faire valoir

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soc

613722b6cd5801467740074f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

son recours; Attendu que la société Firestone fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle faisait valoir

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