AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe2a0
10 mai 1995
10 mai 1995
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Médianor faisait valoir
Source officiellePage 50 sur 34560
soc
613721fbcd580146773f93be
1 décembre 1993
1 décembre 1993
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel en énonçant que la société STES n'avait pas respecté ses obligations, n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir
Source officielle