Turkey (dec.) - 59745/00 Decision 13.11.2003 [Section I] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction of leader of an Islamic sect for public incitement to commit a crime: inadmissible In 1994

Their request was turned down by the Iranian authorities and they were threatened with deportation to Uzbekistan. Consequently the applicants fled to Turkey on 21   September 2007.

  Turkey (no.   24240/07, 20 March 2012).

l'article 100-3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle

[Z] qui sortait d'un tunnel ; que M. [X] qui circulait sur la contre-allée à 30 km/h dans le même sens que la moto a ralenti pour laisser passer le piéton ; que selon M.

de l'enseignement catholique de toute responsabilité pour être étrangère aux décisions du collège, du conseil de classe et de la commission d'appel, cependant que ladite Direction est l'autorité de tutelle

hiérarchie, laquelle a elle-même estimé devoir donner une suite positive aux sollicitations dont elle faisait l'objet ; que le ministère public a rappelé non sans pertinence que l'attention des services de tutelle

46 965,81 francs, alors que Jacques Y... était dans un état de santé physique et mental le rendant incapable de gérer ses biens et de surveiller leur gestion ; que Jacques Y... avait été placé sous tutelle

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport d'expertise judiciaire, a condamné Christelle X... à payer à Firmin Y... et Géranto Sud, ès-qualité de gérant de tutelle

d'accusation a omis de répondre aux chefs péremptoires du mémoire du demandeur qui faisait valoir qu'au moment des faits, le demandeur présentait un état dépressif sévère, et subissait un traitement d'une tumeur

direction de la Réglementation Générale est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée de France Télécom, laquelle est devenue une personne morale de droit public sous la tutelle

de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée de France Telecom, laquelle est devenue une personne morale de droit public sous la tutelle

de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée de France Télécom, laquelle est devenue une personne morale de droit public sous la tutelle

de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée de France Télécom, laquelle est devenue une personne morale de droit public sous la tutelle

enfant de nationalité française, née le 26 novembre 1987 à Paris, et s il a formé avec la mère une déclaration en vue de l exercice en commun de l autorité parentale, le 15 mai 1992, devant le juge des tutelles

sanitaires et sociales doit, à peine de nullité, être mis en cause dans toute instance engagée par un agent de la sécurité sociale contre son employeur, de façon à lui permettre d'exercer son pouvoir de tutelle

le siège arrière de la voiture en lui demandant de partir mais il est venu auprès d'elle, a fermé les portes et l'a alors pénétrée de son sexe après l'avoir retournée ; que la victime, placée sous tutelle

une unité économique et sociale ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la dépendance administrative et financière à l'égard d'une autorité de tutelle