Albert H..., 2°/ Mme Toba X..., épouse de M.

B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 12 octobre 2021 et le 16 septembre 2023, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Tomas

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier et le 16 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Tomas, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Tosi

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Tosi pour la Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 17 100 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence

l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - les observations de Me Boulisset, représentant la requérante, les observations de Me Tosi

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

articles A12 et 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Rousset, qui a persisté dans ses écritures ; - et les observations de Me Tosi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

A B ont transféré le 24 septembre 2014 sur l'un de leurs comptes bancaires ouverts en France, une somme de 70 000 euros provenant d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque portugaise Santander Totta

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Lenziani pour le requérant et de Me Tosi pour la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, à parfaire et assortie des intérêts au taux légal, de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’

D..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 700 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui assurer

C B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui