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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
IEOM), des ressources de crédit d'un autre établissement financier d'un montant supérieur à celles précédemment consenties par la BCI, ne saurait démontrer un lien de causalité entre le terme de la tolérance
Source officielleciv3
61372469cd58014677415491
19 avril 2005
19 avril 2005
retenu que le fait que les preneurs aient gardé les clefs entre deux saisons et réglé à l'année les abonnements de téléphone et d'électricité ne constituait pas une mise en possession mais une simple tolérance
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52580
5 juin 1997
5 juin 1997
de rapporter la preuve, d'une part, d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse et, d'autre part, que le silence gardé par cet organisme ne résultait pas d'une simple tolérance
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e2b
2 octobre 1990
2 octobre 1990
l'arrêt, tout en constatant qu'il avait bénéficié dès la première année d'une ouverture tacite de crédit et que la banque avait laissé pendant six ans s'accroître le découvert, retient qu'une telle tolérance
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42662
13 décembre 1977
13 décembre 1977
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VAYSSIE, PAR LA FAUTE DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE, NE BENEFICIE ACTUELLEMENT, POUR L'ACCES AU GARAGE QUE D'UNE SIMPLE TOLERANCE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412b8
29 octobre 1973
29 octobre 1973
DE L'AUTEUR COMMUN > ; ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE D'AUTRE CIRCONSTANCE, EQUIVALOIR A UN AMENAGEMENT DES LIEUX DU FAIT DU PROPRIETAIRE, L'ABSTENTION, LA TOLERANCE
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45405
9 janvier 1991
9 janvier 1991
époux Y... d'exercer leur droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, elle a violé de nouveau l'article L. 412-3 du Code rural ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à une tolérance
Source officielleciv2
60794c909ba5988459c46055
2 mars 1994
2 mars 1994
appropriés, que ce sport dans la cour de récréation au milieu d'autres élèves devient un jeu dangereux qu'il appartient à l'éducateur d'empêcher ou d'interdire et que le directeur avait commis une faute en tolérant
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed11d
26 mai 1987
26 mai 1987
gratification entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeb15
19 octobre 1988
19 octobre 1988
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les auteurs des époux Y... n'utilisaient un chemin traversant la propriété des époux X... qu'à titre de simple tolérance
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f8324
23 juin 1993
23 juin 1993
Jean-Baptiste E... ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:24008057
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Cette stigmatisation sociale se traduit par des agressions verbales et physiques et par le rejet des familles, au sein d’une société peu tolérante envers les personnes homosexuelles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200455
30 mars 2017
30 mars 2017
. – ALORS QUE s'il existe une tolérance en faveur du non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés lorsque le montant total des avantages alloués au cours de l'année n'excède pas
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200601
18 mars 2010
18 mars 2010
préjudice spécifique de contamination, dont il convient de fixer l'indemnisation à hauteur de 20 000 euros ; d'autre part, que le prix des souffrances endurées, fixé à 3 / 7 par l'expert, résulte de la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bf
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Par ailleurs, dès le mois de juillet 1999, elle a mis Monsieur X... en demeure de cesser de passer sur sa parcelle en lui signifiant qu'il ne disposait « d'aucun droit de passage même si certaines tolérances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01118
18 mai 2011
18 mai 2011
11 mars 2008) ne pas faire systématiquement usage ; que l'absence du moindre contrôle de l'employeur sur les absences de titulaires de tels mandats ne constituait pas un usage d'entreprise mais une tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01421
21 juin 2011
21 juin 2011
personnelle lors d'achats effectués pour le compte de l'association lui étant reprochée ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient, qu'en l'absence de toute tolérance
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au sens de la clause contractuelle relative aux « tolérances » laquelle autorise le bailleur à y mettre fin à tout moment.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310376
19 octobre 2017
19 octobre 2017
condamné au paiement de cette indemnité à compter du 1er avril 2005, outre les charges et les taxes dont il est également redevable » (arrêt, p. 3-5) ; ALORS QUE, premièrement, l'existence d'une tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00087
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L'administration éditrice de cette note a posé le principe d'une tolérance dans le calcul de ce décompte en décidant qu'il pourra être opéré une déduction forfaitaire d'une minute par bloc de temps de
Source officiellePage 50 sur 435