Henri X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., locataire de parcelles de terre appartenant à Mme Z..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir une indemnité de sortie de ferme

se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 1995) décide que les époux Y..., propriétaires de diverses parcelles de terres

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1999), qu'un mur de l'immeuble à usage d'habitation acquis en 1992 par M. et Mme Y... jouxte le jardin de Mme Lafon dont les terres

sur son compte et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle

du 29 juillet 2004 avait été volontairement soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit immobilier, dès lors que l'offre de prêt se référait expressément à de telles

qu'elle ait eu au cours des années 1992 et 1993 des liens professionnels et économiques avec les Etats-Unis et qu'aucune déclaration de revenu n'a été souscrite par les époux Z... aux Etats-Unis, de telle

puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code minier, les gîtes de substances minérales existant à la surface de la terre

autorisée que pour les infractions d'une particulière gravité ; "et que, d'autre part, la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie, de telle

lésion, seule une maladresse commise par le chirurgien au cours de l'intervention litigieuse doit être retenue, quelle que soit les modalités pratiques d'une telle maladresse » ; qu'en statuant ainsi,

juillet 1965 ; 2°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle

; qu'en écartant cependant la demande de la société Reberty tendant à l'exécution du contrat qu'elle avait conclu avec la société Sezanne placée en redressement judiciaire, au motif inopérant qu'une telle

le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie relatives à l'automaticité de la progression indiciaire au sein de la Position II, telle

Patrick X..., demeurant à Gosier (Guadeloupe), Bas du Fort, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du Port autonome de la Guadeloupe, à Pointe à Pitre

qu'intervienne une décision au fond ; que le premier grief n'est donc pas fondé et que les suivants manquent en fait ; Et sur les première et troisième branches du troisième moyen du même pourvoi, telles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société SFAM, propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.503 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H...

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Terres

P... à la société coopérative agricole et vinicole Terre d'expression pour non-respect de son obligation d'apport de ses récoltes pour les années 2010 à 2012, d'AVOIR condamné M. V...