qu'en effet, il est établi que le prévenu, sur ses propres instructions, et contrairement à ses dénégations non étayées, a entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs

Or, nous ne pouvons que constater qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle allègue et ce, malgré l'expertise ordonnée et les documents qu'elle verse aux débats.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

FÉVRIER 2024 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-20.835 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-23.746 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2010, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a notifié à la clinique un indu d'un montant de 36 607, 93 euros ramené à la somme de 23 708, 04 euros, correspondant à des anomalies relevées dans la tarification

, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l'accord international en vertu

ARRET N°118 S.A. [5] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 AVRIL 2024 ***********************************************************

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la

intercommunal (EPCI) Xaintrie Val’Dordogne de répondre à ses courriers du 19 août et du 23 octobre 2025 relatifs à la décision du conseil communautaire du 1er mai 2022 pour la mise en place d’une « tarification

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 décembre 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura

dotations versées à un EHPAD n'ont pas vocation à générer un bénéfice et leur intégration aux résultats taxables est à proscrire ; dans la mesure où l'activité de soins ne fait pas l'objet d'une tarification

applicables avant l'arrêté tarifaire du 25 janvier 2018 du président du conseil départemental de Mayotte, la société Mayotte Channel Gateway (MCG), société concessionnaire du port de Logoni, s'est prévalue

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... d'Hugues, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Copies certifiées conformes - Société [9] - [6] - Me Marine GALLAIS Copie exécutoire - [6] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION