engagées en vertu de contrats de qualification à durée déterminée de deux ans à un moment où, en mai 1987, l'employeur avait acquis un nouveau matériel et où il n'avait pas prévu que, dix-huit mois plus tard

X... avait tenté de créer en 1990 la société Amitec et avait créé la société Aditec avant la fin de son préavis et qu'il avait 15 jours plus tard adressé une circulaire aux différents fournisseurs et clients

conclusions de la société faisant valoir que, la reprise étant survenue sans autres négociations que celles intervenues le matin du 25 mai, il devait en être déduit que satisfaction avait été donnée au plus tard

X... devait être adressée au plus tard le 12 février ; qu'en annulant l'élection, tout en constatant que cette candidature n'avait été adressée que le 14 février, sans rechercher si celle-ci n'était

réclamation recevable alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du Livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard

du dépôt des listes électorales; qu'en l'espèce, le SNITHL n'a produit aucune pièce justifiant de son immatriculation, après le dépôt à la préfecture de Paris, avant le 18 septembre 1996 au plus tard

effectives avec la ressource contractuelle annuelle d'établir un calendrier d'application en liaison avec les représentants de leur personnel, de telle sorte que cette ressource soit effective au plus tard

l'entreprise pendant la durée de préavis ; qu'ayant eu connaissance, le 25 mai 1991, de la soi-disant concurrence déloyale, l'employeur se devait de licencier immédiatement son salarié ou, au plus tard

l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard

Y... faisait valoir que la décision du conseil d'administration décidant le remboursement des sommes versées au titre de la régularisation des cotisations avait été annulée six mois plus tard par la décision

X... a été licencié au motif qu'il aurait été en opposition avec le nouvel actionnaire majoritaire de la société Snig, alors même que 6 mois plus tard, et alors que cet actionnaire est toujours majoritaire

degré de gravité des fautes commises par le salarié n'est pas exclusif d'une faute grave ; qu'en relevant, pour exclure la faute grave, que la CIALYN avait eu connaissance des faits fautifs au plus tard

logement dans la résidence depuis le 15 mars 1993, qu'une première procédure l'avait opposée en 1998 à l'Association et au District au sujet du règlement intérieur dont elle avait eu connaissance au plus tard

son motif, est réputé à durée indéterminée ; que si le dernier alinéa de l'article L. 122-3-1 du même Code dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard

faute commise par la banque, puisque le contrat de réservation du 30 mars 1999 prévoyait que l'offre de prêt devait être reçue dans les quarante-cinq jours de la signature du dudit contrat, soit au plus tard

Cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige.

d'une prime de maintien dans l'emploi, d'un montant de 15 % du salaire mensuel brut moyen calculé sur les douze derniers mois, aux salariés occupant des postes dont la suppression devait intervenir plus tard

regard du travail accompli dans chacun des dossiers confiés, ses factures Uber et Autolib pour justifier de ses déplacements auprès des clients de son employeur et des emails, adressés tôt le matin ou tard