mars 1994), que les époux A..., qui avaient acquis des époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols

règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; que le repérage d'amiante doit notamment être effectué sur les conduits de fluides, les enveloppes de calorifuges, et les dalles de sol

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur, alors : « 1°/ qu'en

qui, en contrepartie, a pu bénéficier de conditions avantageuses concernant l'acquisition du matériel, et que, de ce fait, en cas de résiliation avant le terme et ce pour quelque motif que ce soit, le solde

selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal la Turquie, il bénéficiait chaque année depuis dix ans d'un congé sans solde

le compte courant présentant un solde débiteur.

jugement du tribunal de commerce du Havre le 24 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de ne pas retenir la garantie de l'AGS dans la limite d'un plafond net de 75 096 euros pour un solde

G... ont assigné en résolution du contrat la société Y..., qui, à titre reconventionnel, a sollicité le paiement du solde des travaux réalisés à Angoulème et l'indemnisation de l'immobilisation de son

part, la banque s'est portée caution de M. de X... en faveur de la société Agrusud, à concurrence d'un certain montant ; que la banque a clôturé le compte ; qu'elle a assigné M. de X... en paiement du solde

X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait

exerçant les fonctions d'inspecteur au service de la société GSF Atlantis, a été licencié, le 6 mai 1992, pour faute grave après mise à pied conservatoire ; qu'il a signé le 11 mai 1992 un reçu pour solde

salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 décembre 1990) d'avoir accueilli les demandes à titre de solde

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société de conseils associés fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 avril 1992) de l'avoir condamnée au paiement du solde

X... et le salaire net calculé sur la base de la convention collective ou bien comparer le solde brut perçu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Solar-X international, société

payés afférents pour la période du 7 au 21 mars 1991, ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de paie pour cette période, un certificat de travail portant cette dernière date comme date de sortie, et son solde

pour motif économique par la société Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde

1er juin 1988 au 31 mai 1989 et correspondaient aux congés payés à prendre entre le 1er mai 1989 et le 30 avril 1990 ; que, licencié le 13 février 1990, il avait jusqu'au 30 avril 1990 pour prendre le solde