relative à une saisine de la société Esso société anonyme française

relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA

relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie

relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB

relative à fusion par absorption de la société Sicavyl par la société Sicarev

97-360 du 31 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté europeénne ; Vu le code de la sécurité sociale

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89-105 du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ;

et de l'aide sociale ; Considérant, en premier lieu, que si, selon les dispositions susrappelées de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général qui estime

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique prévue à l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale

agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article 1001 du code rural : "La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.

l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 24 avril et 30 mai 1997, par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales

FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant

de sécurité sociale sont fixées par convention collective, signée au nom des caisses nationales de sécurité sociale par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et qui n'entrent en application

avril 1996 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a précisé les conditions d'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales

ET ARTISANS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-446 du 24 avril 1995 relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs prévue par l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale

sociales devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.