. ; que ce dernier a relevé appel de cette décision le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir été signé, ni par le président, ni par le

A... à reprendre la société et à signer la promesse d'embauche et dont le caractère soi-disant erroné a motivé, le 23 avril 1997, la rupture de la convention du 3 mars, n'avaient pas empêché M.

l'arrêt incident de la cour en date du 25 octobre 2006 ayant décerné mandat d'amener contre les trois témoins défaillants ; "alors que les arrêts incidents doivent être signés par le greffier" ;

alors « que la notification destinée à une personne morale de droit privé est régulière lorsqu'elle est faite au lieu de son établissement sans qu'il y ait lieu de vérifier si l'avis de réception a été signé

part, que l'arrêt constatant lui-même qu'après une période d'essai régulière au regard de la convention collective du personnel du CERGIV applicable, un contrat écrit d'une durée de quinze mois a été signé

notification par lettre recommandée faite à une autre personne que le destinataire -c'est-à-dire à un agent municipal ayant seulement procuration pour les lettres adressées au maire- qui l'accepte et signe

applicable en l'espèce, il était licite d'aménager conventionnellement les conditions de la garantie décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition d'ordre public que les actes de vente signés

jugement ayant écarté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé

selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation du travail et les obligations des mandataires de la société Lemaire Agriculture, principal associé du GIE ALAG, sont précisées dans un document annexe, signé

jugement ayant écarté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé

X... aurait dû se renseigner sur les possiblités de crédit, dont il disposait avant de signer ladite promesse, pour leur allouer une somme de 100 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

d'appel a fait une distinction entre le licenciement de fait et le licenciement exprès et en tire des conséquences non prévues par la loi ; alors, enfin, qu'en indiquant simplement que l'arrêt est signé

deviendraient concurrentielles à l'égard de la société Fus Europ, celui-ci "devrait alors faire un choix et abandonner l'une des maisons", ce document ne constituait qu'un projet et n'avait pas été signé

qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que Mme X..., intimée, avait fait valoir qu'elle avait signé

André C..., en paiement solidaire de sommes à titre de remboursement des frais et de réparation de son préjudice commercial, en raison de la rupture abusive par les intéressés du contrat signé le 27 avril

-X... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que la minute doit être signée du greffier présent lors du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer

configuration des lieux, il n'était pas démontré qu'en divisant la parcelle unique, son propriétaire ait assujetti l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe

Chapelle aux Filtzmeens et que ce contrat n'avait pas été inclus dans le plan de cession de cette société à la SARL Domaine de la Chapelle aux Filtzmeens qui, par ailleurs, avait refusé, pour sa part, de signer