Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 28 janvier 1983, M.

instance de Basse-Terre, 97109 Basse-Terre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Neptune, rue de Couthiol, 26250 Livron, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, d'une part, deux moyens, d'autre part, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

sécurité sociale ne peut obtenir le remboursement de ses prestations que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon

observation ; que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis demandé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme selon

LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE DANS

REQUERANTE N'ETABLIT PAS, QUE CEUX-CI ETAIENT DUS A UN VICE DE CONCEPTION ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS FORMULE DE RESERVES ; QU'AINSI LES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES N'AYANT PAS ETE REALISES SELON

, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon

, avocat de la commune de Levallois-Perret, agissant par son maire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de l'Aigo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2004, M. et Mme X...

Christophe X..., ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Européenne de location automobile Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er septembre 2017), que, le 6 juillet 2016, Mme X..., avocate

Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2019), par acte du 4 juin 2010, Mmes E..., épouse H..., K... H... et T... H... (les consorts H...) ont assigné J...