AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103430_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. ".
Source officiellePage 50 sur 84
Juge unique - Eloignement
DTA_2402555_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024, par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielle