la plainte de Michel X... du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché à Gaston Y... d'avoir divulgué l'existence du procès-verbal de placement sous scellés

astreinte, qu'elle a ainsi violé l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que le SRPJ d'Annecy, agissant sur commission rogatoire, avait placé sous scellés

violation des articles 41-4, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Pierre X... et prononcé la restitution du scellé

dans toute leur étendue et leur gravité qu'après la réception, qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que seuls quelques carreaux étaient cassés ou présentaient un défaut de scellement

d'autre part, que l'arrêt a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle établisse avec certitude le numéro de référence servant à la commercialisation de son propre modèle de vêtement placé sous scellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCAD, dont le siège social est ...

l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en déterminant que l'échelle n'aurait pas été scellée

X... a été retrouvé sur plusieurs scellés sans que soit mentionné le scellé SCENE/UN, qui est précisément celui mentionné comme étant l'étui n°6 LUGER (tel que repris dans la mission d'expertise en tête

avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes bancaires pendant cinq ans, a décerné un mandat de dépôt, a ordonné la confiscation des scellés

du magistrat instructeur constatant la prescription de l'action publique ; " aux motifs que le 3 mars 1998, Philippe A..., dirigeant de la société anonyme Molin, et associé majoritaire de la SARL Scad

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée

0.041667em); width: 100%; } .pdfOutput_05 { position: relative; width: 49.58333em; } .pdfOutput_06 { height: 7.016666em; } .pdfOutput_ie .pdfOutput_06 { height: 70.16666em; } .pdfOutput_07 { -o-transform: scale

Il convient dès lors de débouter la SCA [2][Localité 2] de sa demande tendant à déclarer nulle la clause de non-concurrence du 1er février 2022 et de condamner la SCA [1] à payer à M.

date du 10 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015, n° 15-82.456), dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel, détournement d'objets placés sous scellés

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, demandé, et ce en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale, aux accusés, Daniel A... et Patrick X..., de revêtir la parka (scellé

[Z] [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de celui-ci la peine de confiscation des scellés (les clés de contact et le double des clés du véhicule Porsche Panamera immatriculé

[E] et dont il est établi qu'ils ont une provenance strictement familiale, soit les scellés n° 13/6, 17/6, 24/6, 25/6, 26/6, 28/5, 29/6, 30/6, 32/6, 33/6, 34/6, 35/6 et 37/6 ainsi que les biens dont les

prise en charge des patients […], par mise à disposition d'équipements d'imagerie médicale en commun et en maximisant son utilisation », quand elle avait elle-même rappelé que le temps d'utilisation du scanner