absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings - Final decisions taken by the St Petersburg City Court on 20/06/2017 and 25/07/2017, 10 day’s administrative detention and fine of RUB

instance 3 avril 2017 (150   000 RUB)   ; Appel 17 juillet 2017 (montant augmenté jusqu’à 500   000 RUB) 2   500   000 RUB (l’équivalent de 31   355   EUR) pour dommage

RUB 500,000 (EUR   12,341) and costs and expenses of RUB 3,003 (EUR 74). (ii)     Complaint submitted to the Presidential Administration 29.

Thereafter, a rubber truncheon... was applied to him”.

1,687,980 of debt for oil products provision, RUB 429,150 of penalty and RUB   22,085 of court expenses.

    59525/21 18/11/2021 Mark Yevgenyevich NEPSHA 1994 Antokhin Yevgeniy Vyacheslavovich Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO fine of RUB

Elle soutient que : - l'association Vent de la colère Rub 80 et la commune de Rubempré n'ont pas intérêt à intervenir ; - les moyens de l'association Vent de la colère Rub 80 tirés de l'impact sur

En outre, en juin 2017 et en septembre 2018 respectivement, 8   900 RUB et 5   500 RUB furent débités des comptes bancaires de la requérante en exécution des décisions des huissiers.

ENTRE : Monsieur Serge X... ... 44120 VERTOU comparant en personne ET : Société LORIN FALTOT SCP 31 rue Saint Vincent 44330 LE PALLET non comparante, représentée par Me Emmanuel RUBI

PRONONCÉ fixé au 09 Janvier 2025 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 12] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Michelle NOMO, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition et de Rubis

2] [Localité 3] Comparant Défendeur au recours, NOUS, Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Madame Rubis

DOMESTIS (RCS NANTES n° 498693613), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES S.A.

RUBIS ANTILLES GUYANE, intervenante volontaire, remise au greffe et notifiée à l'avocat des appelants par RPVA le 17 mars 2025, Vu l'avis du 21 février 2025 donné par le greffe au conseil des appelants

séance du 21 novembre 2024, la commission a rejeté la demande de Mme A au motif qu'elle est accompagnée par le CPEAGL dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative depuis octobre 2023 et par l'ARAP Rubis

engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité par la société ISS sécurité, aux droits de laquelle vient la société GRP sécurité puis la société Proségur sécurité Rubis

05/2021 Andrey Maksimovich DENISOV 1999   Memorial Human Rights Centre Moscow Manifestation in support of Navalnyy   Moscow   02/02/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO administrative fine of RUB

; 42001/21 05/08/2021 Regina Yakovlevna MALYKHINA 2000   Loktev Sergey Aleksandrovich St Petersburg Rally "Free Navalnyy"   St Petersburg   02/02/2021 article 20.2.2 § 1 of CAO fine of RUB