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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216311
23 février 2022
23 février 2022
6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2022)32 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Francesca de Riso et Rosa
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comm
6079d6839ba5988459c5bb24
6 décembre 1976
6 décembre 1976
NAVAL DE LA SAONE MAC'SON, SORTIT EN MER SUR CETTE EMBARCATION, EN JUIN 1970, DEVANT FRONTIGNAN (HERAULT), AVEC SON FILS, UN AMI, ROCA, ET LE FILS DE CELUI-CI, PUIS MOUILLA A UN MILE ET DEMI DU RIVAGE
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