l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ont refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2023, présentée par M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

, non comparante et sans avocat lors des débats devant la cour d'appel, n'a déposé aucune conclusion pour solliciter une mesure d'instruction ou exciper de l'illégalité de l'arrêté d'opposition aux travaux

XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 27] [Localité 34] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 DEFENDEUR Société

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux

constitue une infraction différente de celle que constitue l'exécution de travaux au mépris d'une décision d'opposition à une déclaration de travaux, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 25 Janvier 1947 à BESANCON (25000) ... 01400 ROMANS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE :

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

relatifs aux fondations du chalet ont été réalisés au mois d'août 1996 ; qu'Antoine X... a débuté les travaux avant d'avoir obtenu un permis de construire ; que ces travaux se sont poursuivis après

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Alessandro X... à la démolition totale de l'ensemble des constructions et travaux

Jean-Pierre, et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du

par le maire-adjoint de la commune d'Ormesson-sur-Marne qu'il a été constaté, sur un terrain appartenant au prévenu, la réalisation d'une piscine non conforme aux plans annexés à la déclaration de travaux

de la SCI du Château de Bellevue, a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux de reconstruction et d'extension d'un bâtiment existant, en doublant sa surface, en surélevant la toiture et en

qui démontre sans aucune contestation possible son caractère précaire ; que de plus les lettres du 29 août 1995 et du 19 octobre 1995 soulignent qu'en ce qui concerne les serres une déclaration de travaux