[L] [Z] Représentant : Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelant S.A.S.

des faits     Malgré les dispositions de la loi grecque pour l’élection des chefs religieux musulmans ( muftis ), par les membres de la minorité musulmane de Thrace, à la mort du mufti de Rodopi

QUESTION AUX PARTIES   Eu égard aux arrêts Rompoti et Rompotis c. Grèce (n o 14623/04, 25   janvier 2007) et Kosmidis et Kosmidou c.

machine Husky 10, sur laquelle s'est produit l'accident facilité par la mise en place de poignées connues de tous les salariés, qui l'empruntait ainsi que l'ont révélé les témoignages pour débloquer le robot

vente à domicile en réunion de matériels et accessoires de cuisine, à l'occasion d'ateliers culinaires organisés par son réseau de vendeurs et qui a notamment commercialisé, jusqu'en février 2022, un robot

organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers

litigieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 143-2 et L.. 143-3 du Code rural ; 4 / que la seule existence d'un projet routier

arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention collective nationale des transports routiers

international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au transport intermodal comportant une phase routière que dans le cas où il est constaté que le véhicule routier

nationale des chauffeurs routiers et de MM.

X... dont l'ensemble routier contenant les marchandises a disparu dans la nuit du 8 au 9 mai 1997 ; que, le 26 janvier 1998, M.

territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Cussac Fort Médoc de ses demandes en réparation des dommages causés au domaine public routier

non-lieu entreprise et renvoyé Jean-Charles X... devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu' "il ressort de l'information que la sortie du parking du relais routier

que la société Gael Rhône invoquait, par référence à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 novembre 1990 dont elle rapportait les termes, la convention collective nationale des transports routiers

contre l'arrêt n° 952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers

contre l'arrêt n° 955 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers

intention de la donner ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les faits se sont déroulés en deux temps : d'une part, une altercation entre un automobiliste Georges X... et un chauffeur routier

organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers