Timothée Gallaud, président, Mme Marine Robin, conseillère, Mme Héloïse Mathon, conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La rapporteure, M.

Cristille, magistrat désigné, - et les observations de Me Robin, représentant M. B qui s'en rapporte à ses écritures en déposant le récit de vie rédigé par le requérant.

Le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Rosin.

C..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Le moyen est donc mal fondé et la requête est recevable.

Le délai imparti pour exécuter cette ordonnance en réexaminant la demande de Mme B... sous quinze jours a donc expiré le 4 mars 2026.

commise le 18 mars 2023 a été annulé par l’officier du ministère public près le tribunal judiciaire de Versailles ; la seule formation d’une réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire et donc

condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière; - il existe des moyens de nature à créer un doute

de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON Madame [T] [V] Occupante sans droit ni titre aux abords de la pile du pont - [Adresse 13] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

postulant et Maître Serge VALETTE de la SCP GOMES VALETTE, avocats au barreau de GERS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 Mars 2025 PRÉSIDENT : Robin

La condition suspensive doit donc être réputée réalisée.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le préjudice allégué est donc éventuel et n’est pas un préjudice pour perte de chance.

que la décision en litige entraine des conséquences graves et irrémédiables en raison de sa liquidation probable et de la perte d’emploi de ses salariés - la condition tenant à l’existence d’un doute

SOCIETE " CIMENTRA " L'A NECESSAIREMENT REPRESENTE ; QUE LOIN DE COMPORTER UNE CONTRADICTION, LA DECISION A DEDUIT LOGIQUEMENT DE CETTE SITUATION LA SOLUTION QU'ELLE COMPORTAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC

AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE CELLE-CI PAR LA PRODUCTION DES DEUX CHEQUES PERIMES, LESQUELS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, UNE PROMESSE UNILATERALE SOUS SEING PRIVE ET FAISAIENT DONC