Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2020), Mme [L] (la salariée), née le 11 février 1956, a bénéficié à compter du 1er mars 2016 d'une retraite progressive, alors qu'elle était employée en dernier lieu

motifs ambigus ou contradictoires équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la remise effective de l'ouvrage a eu lieu lorsqu'en août 1985 le constructeur a "rétabli

X..., médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation

déduit de la prévisibilité du résultat dommageable de son comportement vis-à -vis de ses clients, dans l'hypothèse d'un sinistre éventuel ou réel et qui ont vu, pour certains d'entre eux, leur contrat résilié

matériel pris par le fournisseur ne pouvait s'abstenir totalement de tenir compte de cette clause dans les rapports du crédit-bailleur et de sa locataire pour considérer que le contrat de bail aurait été résilié

sans préciser dans quel sens cette discrimination devait être résolue, et n'a pas déclaré illégales les dispositions de l'alinéa 1er de ce texte fixant à cinquante ans l'âge normal de départ à la retraite

Garcia, entrepreneur, aux droits duquel vient la société Getra, des travaux de rénovation d'un hôtel, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte ; que les ouvrages ayant été livrés avec retard, M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui

Lors du retour, le 16 mai 2015, l'avion est arrivé à destination avec un retard de 4 heures 17. 2.

L'avion est arrivé à destination avec un retard de 3 heures 46. 2. Par déclaration du 6 juin 2016, M.

Digard, conseiller prud'homme, candidat sur une liste présentée par l'Union départementale de Paris de la confédération de l'encadrement CGC (le syndicat), s'étant retiré de cette liste pour s'inscrire

le second moyen de cassation, pris d'une exception d'illégalité et d'incompatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme des dispositions relatives au régime du retrait

d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC du 17 juillet 1995 était privée de tout effet, alors, selon le moyen, qu'il résulte du jugement attaqué que la décision de retrait

viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite

société CODIM a assigné en responsabilité le Cabinet Ballaguy ; Attendu que la société CODIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Cabinet Ballaguy à lui payer les seules pénalités de retard

d'un rappel de pension pour la période de mai 1986 à novembre 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1972, portant généralisation de la retraite

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La caisse d'assurance retraite

Mme [T] fait valoir qu'elle a toujours travaillé dans le secteur de la protection de l'enfance, pour l'essentiel à [Localité 2], et que désormais à la retraite, elle effectue des enquêtes sociales pour