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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

dispense de produire aux débats son bilan pour l'année 2008, contemporaine du licenciement de la salariée, verse en revanche aux débats ses bilans pour les années 2006 et 2007 qui montrent que les résultats

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1905483_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ce dernier s'engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d'une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

d'exploitation * 130.450 € Résultat net * 150.228 € II.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c167eadebb7307d1f32

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

capital social, soit distribuées ; Attendu que lors des assemblées générales des 28 juin 2001, 18 juin 2002, 31 mai 2006 et 31 mai 2007 les associés, après avoir décidé de répartir la totalité du résultat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c167eadebb7307d1f33

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

capital social, soit distribuées ; Attendu que lors des assemblées générales des 28 juin 2001, 18 juin 2002, 31 mai 2006 et 31 mai 2007 les associés, après avoir décidé de répartir la totalité du résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973704

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ca2176640886b9a7265e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

décembre 2005, - que pour faire face aux difficultés économiques provoquées par cette situation et sauvegarder sa compétitivité, elle a dû procéder à sa réorganisation, - que la simple comparaison des résultats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110236

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... une déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés" qui indique un résultat net de 4 145 euros pour l'année 2017 dont il a déclaré des revenus à hauteur de 521 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Ces anomalies aboutissent à une importante surévaluation de la rentabilité historique et du résultat net 2002 des entreprises SCHOCHER.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00256

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

financiers du groupe Glaxosmithkline pour les années 2009 et 2010 présentés au CCUES de juin 2011 confirment cette baisse du chiffre d'affaires de 8,9 % en 2010, un résultat net de -2 % entre 2009 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940cb

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il en ressort toujours un résultat net bénéficiaire qui a été successivement de 24.139 €, de 19.810 € et de 11.143 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Location (pièce 3 appelant) démontre qu'au 31 décembre 2016, les actifs circulant s'élevaient à 54 125 € et le passif exigible était de 69 826 €, les disponibilités étaient négatives (3 602,19 €), le résultat

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157f4

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

à leur libre révocabilité, l'arrêt procède au rapprochement du montant total des indemnités dues tant par la société SFTF que par la société BF II, absorbée par la première, non seulement, avec le résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89568

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il résulte des comptes de résultat de l'Association produits aux débats que l'association a connu à partir de l'année 2002-2003 des résultats nets déficitaires et que ce déficit s'est fortement accru au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

que la charge de remboursement annuel du prêt souscrit au nom de la société Alliance et gourmandise supposait, du fait du taux d'imposition sur les sociétés, que la société Royale normande génère un résultat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004808_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, du fait du régime de transparence fiscale de ces SCI, déclarait dans ses revenus fonciers les résultats desdites SCI. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf4e405357f749ea829

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

prêt pour juillet 2026 et doit verser chaque mois la somme de 2 116,25 euros afin de rembourser le principal et des intérêts; elle produit aux débats ses bilans (pièce 33) ; au 31 décembre 2021, le résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10572

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

sont différents de ceux de l'expert, car ils reposent, de manière erronée, sur une confusion entre la nature des taux et des bases retenus (application de multiples sur des indicateurs autre que le résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01281

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

concurrents face auxquels la sauvegarde de la compétitivité s'avérait nécessaire, ni a fortiori les circonstances qui auraient conduit les dits concurrents à menacer sa compétitivité ; qu'enfin, si le résultat

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2f21cdc6046d47c3a639

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et relève notamment un solde bancaire très faible de 2 000 €, un résultat

Source officielle