AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
2 juillet 2014
dispense de produire aux débats son bilan pour l'année 2008, contemporaine du licenciement de la salariée, verse en revanche aux débats ses bilans pour les années 2006 et 2007 qui montrent que les résultats
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3e Section - 3e Chambre
DTA_1905483_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce dernier s'engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d'une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé
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