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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2506435_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
et du droit d'asile ; - qu'il n'a pas été procédé à l'examen particulier de sa situation, et notamment de son état de vulnérabilité ; - que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517050_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306856_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2401670_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302532_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société RC 51 doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402244_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A puisse être regardé comme justifiant résider de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2018, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2402410_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407936_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle3ème chambre
DTA_2501139_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B doit être regardée comme une activité de location de locaux d'habitation meublés.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601165_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, les conclusions de la requête doivent être regardées comme soulevées à l’encontre de la nouvelle décision prise par l’OFII.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601207_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311150_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 31 octobre 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311843_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206320_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402786_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313625_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. Le magistrat désigné, Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga La greffière, Signé : N.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La société requérante doit être regardée comme contestant l'existence d'un établissement imposable en France au regard des dispositions du code général des impôts et de la convention fiscale précitées.
Source officiellePage 50 sur 74