société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour M. X...

vu des documents qui doivent être déposés auprès de l'administration ; que le silence de l'administration ne pourrait être valablement invoqué au titre de la sécurité juridique que si les documents remis

Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle

[D], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Jérôme [O], ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey

[B] et Mme [E], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Iad France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M.

conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat des sociétés Comexo, Villa et AJ associés, de la SCP Baraduc

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc

..., Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc

N..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cincinnatus assurance, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. A..., l'avis de M.

K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cincinnatus assurance, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. S..., l'avis de M.

Alt, conseiller référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.