fine of RUB 20,000 Moscow City Court 26/08/2020 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest, escorting and detention at the police station on 15/07/2020 for the sole purpose of drawing up a record

, le taux appliqué à cette indemnité de retard ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de vérifier que les intérêts réclamés à ce titre étaient, conformément au contrat de prêt, ceux "au taux en vigueur

Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evreux s'est déclaré compétent pour statuer sur le contrôle des opérations de visite et saisie effectuées dans son ressort

de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, cependant, le demandeur étant détenu pour autre cause, le retard apporté à l'audiencement du dossier, à le supposer établi, n'est

des textes visés, relatifs au contentieux des nullités, ni au regard de ses motifs, relatifs au même contentieux, ni au regard de son dispositif, étranger au contentieux de la détention ; que l'exposant

introduced on 12 July 1993 by James MOODY against the United Kingdom and registered on 13 September 1993 under file No. 22613/93;     Having regard to:   -   the reports provided for

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

dues sur la période considérée ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la lettre d'observations répond aux exigences découlant de l'article

l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour des pratiques d'entente commises à l'occasion de la réalisation de travaux de voirie dans le Vaucluse, et a prononcé des sanctions pécuniaires ; que saisie d'un recours

contestation qui a été rejetée par ordonnance du 24 janvier 2000, du président du tribunal de grande instance ; que le ministère public a fait appel de l'ordonnance ; Attendu que pour rejeter le recours

contestation qui a été rejetée par ordonnance du 24 janvier 2000 du président du tribunal de grande instance ; que le ministère public a fait appel de l'ordonnance ; Attendu que pour rejeter le recours

(mise en oeuvre) », qu'il ne justifiait pas d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel au sens de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

According to the report, the child had made a picture resembling an erect penis when asked to draw his family. The applicant and her children started living at a different place.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le dernier alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement retient essentiellement que le débat sur la convention collective applicable ne relève pas de la compétence du

Contestant cette décision, Mme W... , après le rejet par la commission de contrôle de son recours administratif, a par requête du 10 janvier 2020 formé un recours contentieux.

The consultation ran from 6 June 2019 to 11 October 2019 and the Law Commissions expect to publish a final report with their recommendations for reform of the law, and a draft Bill, in the Autumn of 2022

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.