X... personnellement, de la requête présentée pour lui et enregistrée sous le n° 138 426 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être

Ce document doit en conséquence être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2206767 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance.

et qu'elle avait vu des vêtements déclarés volés entreposés ultérieurement dans les réserves du rez-de-chaussée et du premier étage ; elle précisait en outre qu'en effectuant du rangement dans les rayons

que tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon

ses pouvoir à Xavier Y... s'agissant de l'application des règles régissant le temps de travail (amplitude, heures complémentaires, heures supplémentaires...) et à l'organisation du travail au sein du rayon

    En conséquence, il convient de rayer la requête du rôle en ce qui concerne les griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention en cas d’extradition du requérant vers la Russie. II.

fait obstruction à l'achèvement du chantier, alors qu'il a refusé son offre du 31 octobre 2017 d'achever rapidement la pose des menuiseries, que la nouvelle porte fabriquée en remplacement de la porte rayée

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

Il n’a pas non plus répondu aux courriers suivants des 16 mai 1997 et 6 février 1998, par lesquels la Commission informait le requérant qu’en l’absence de réponse, sa requête pourrait être rayée du rôle

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

Rayer l'affaire du rôle de la Cour après accord transactionnel entre les parties.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon

société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé

vendeur de s'intéresser directement ou indirectement par voie de création ou par toute autre voie à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds vendu dans un rayon

dans son angle Sud Est, sur une assiette d'un quart de cercle de 9 mètres de rayon.

Rainer FELDHAUS contre l’Allemagne La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 13   mai   2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président

elle s'était présentée à l'étude de Me Y... et avait pris possession des assignations qu'elle avait elle-même rédigées après que les mentions portées par l'huissier de justice aient été au préalable rayées