Ordinanza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 24 marzo 1998.#International Procurement Services SA contro Commissione delle Comunità europee.#Condanna al pagamento delle spese.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 26 de febrero de 1987.#Consorzio Cooperative d'Abruzzo contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 11 de junio de 1987.#Pretore di Salò contra X.#Petición de decisión prejudicial: Pretura di Salò - Italia.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 12 novembre 1987.#SpA Ferriere San Carlo contro Commissione delle Comunità europee.#Annullamento di una decisione individuale che infligge un'ammenda.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 10 marzo 1992.#Canon Inc. contro Consiglio delle Comunità europee.#Dazi antidumping sulle fotocopiatrici a carta comune originarie del Giappone.

Portugal 4. 30090/14 Quental Rodrigues Sarmento v. Portugal 5. 30115/14 Valamatos Esteves v. Portugal 6. 30118/14 Lopes de Jesus v. Portugal 7. 30119/14 Rodrigues Teixeira v.

A...B..., l'administration lui a accordé, comme il le demandait, le bénéfice du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; qu'en conséquence, le contribuable a pu imputer sur la plus-value

DB2H-W-B7H-X234 Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 44 Me Héloïse QUINTIN-DURAND

Il rappelle par ailleurs que le paragraphe 2 de l'article 5 quindecies du règlement ( UE ) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, dans sa rédaction issue du règlement (UE ) 2022/1904 du Conseil du

." ; qu'en vertu de l'article 39 quindecies-I-1 les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé autres que des terrains ou immeubles assimilés, et réalisées à long terme au sens

circonstance propre à sa situation qui permettrait d'estimer que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre avec obligation de se présenter chaque jour à 10 heures à la brigade de gendarmerie de Quintin

quinzième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité

budget et de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies

Le Quintet ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 substitué par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION

[U] produit aux débats, pour attester de la conversion en agriculture biologique de son exploitation, en date du mois de mai 2015 : -un certificat d'expédition de 90 quintaux d'orge « RGT planet R1 »

Christian X... un fermage de cinq quintaux l'hectare pour cette parcelle ZB 101 ; que selon les pièces comptables du GAEC du Crédon (extraits du grand livre) qui sont produites aux débats, celui-ci a réglé

la chose d'autrui " ; Attendu qu'après avoir rappelé que Roger X... était poursuivi pour avoir, les 19 et 20 juillet 1986, frauduleusement soustrait quarante tonnes de paille et onze cent vingt quintaux