le point de savoir si "l'accusé Alain Y... est coupable d'avoir à Gruissan (Aude), le 2 juin 1992, résisté avec violence et voie de fait aux gendarmes agissant pour l'exécution des lois"; que cette question

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la feuille des question

criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions

par la cour d'appel de Fort-de-France, lequel a été prononcé au cours de la même instance que celle qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, "annule le jugement déféré" et évoque ; qu'il s'ensuit que la question

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle et de le débouter de cette demande, alors « que présente un caractère sérieux la question

Y... le capital de la rente viagère servie par la Caisse primaire d'assurance maladie constitue une question de fond qui ne peut être soulevée sous forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle

réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part, de la feuille de questions

de fond, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence, se limitait au caractère commercial du bail ; d'où il suit qu'en décidant que la question relative

à leur place respective à 0 h 45 ", que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de X... " et a déclaré l'audience levée à 0 h 50 le 27 janvier 1989 " ; qu'enfin, la feuille de questions

la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortie, la semi-liberté et la libération conditionnelle ; "alors que les mentions de la feuille de questions

n° 2 ainsi rédigée : "les viols, spécifiés à la question n° 1, perpétrés jusqu'au 11 mai 1982, ont-ils été commis avec cette circonstance qu'à la date des faits, Y... était mineure de quinze ans, comme

principales posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, les questions subsidiaires, posées comme résultant des débats, ont été déclarées sans objet ; que, dès lors, l'accusé est sans intérêt à invoquer

devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de règlement, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

démolition sur laquelle il n'avait pas statué après s'être déclaré compétent pour le faire, la cour d'appel a violé l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'elle évoque une question

auxquelles la cour et le jury allaient avoir à répondre étaient posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi à l'exception du défaut de soins concernant Morgan X... décomposé dans les questions n°

de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 349, 356, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à l'unique question

son fonds, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, le propriétaire d'un fonds n'est responsable des dommages causés par le gibier vivant sur son fonds que s'il est en quantité

d'ordre médical; que, saisies d'un litige soulevant une telle question, elles doivent, pour y répondre, ordonner une expertise technique; qu'en l'espèce, la cour d'appel, si elle s'estimait saisie