condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une mesure d'interdiction professionnelle et a prononcé

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

" alors qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu

les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la prévenue

Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie

H..., ès qualités, et la société L'Immobilière provençale en annulation de la promesse de vente et en restitution de l'acompte ; que la société L'Immobilière provençale a appelé en garantie son assureur

Pagnon, substitut général en ses réquisitions ", le président ayant ensuite averti les parties de la date du prononcé de l'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,

Z... et A..., sous condition suspensive de la délivrance d'une attestation certifiant que l'immeuble n'était pas infesté par les termites, la présence de capricornes et de vrillettes ayant été établie

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu remplit les conditions d'une dispense de peine qui paraît de

à l'égard du prévenu par le premier juge constitue une sanction d'une excessive bienveillance à son endroit ; qu'il y a lieu au vu de la gravité des faits commis, de la mauvaise foi évidente du prévenu

que, dans les motifs se prononçant sur la culpabilité des prévenus, elle considérait que Raphaël A... et Rabah X... étaient les organisateurs du trafic ; qu'ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

[L] [Y], prévenu comparant, sur sa situation, et faire vérifier l'accord de son père à l'hébergement dans le cadre d'un éventuel aménagement de la peine d'emprisonnement prononcé contre lui en ordonnant

[J] ayant interjeté appel principal exclusivement des dispositions du jugement portant sur sa déclaration de culpabilité et la peine prononcée, la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel pour une

Chérif, prévenu et partie civile, - X... Arela, - X... Hocine, - X... Kamel, - X... Yamina, - X... Youssef, - Y...

du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

dont un prévenu aurait été déclaré coupable, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la confiscation d'un bien, eût-il été l'instrument d'un trafic, ne peut être prononcée qu'à l'encontre