du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement portant

, quel que soit le mobile du prévenu, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'étayer la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que ce point

que les premiers juges ne pouvaient constater la prescription de l'action publique pour le bâtiment A ; qu'en effet, la prescription n'est pas divisible en fonction de chaque élément achevé, que son point

de forme ; 2 ) "alors que, si les juges du fond sont souverains pour apprécier le sens et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, c'est à la condition que leur appréciation sur ce point

ne pouvait avoir transigé de manière éclairée, et avait encore moins fait d'analyse concrète démontrant l'intérêt pour elle de renoncer au bénéfice de ces articles du code des assurances, que sur ce point

La société Le Pont Thomas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.823 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

"aux motifs que les faits matériels visés par les textes de la prévention sont établis dans la mesure où le prévenu a reconnu qu'il a fait fabriquer en Chine et importé en France 8 000 pantalons portant

de jeu ; qu'il s'en est suivi une violente bagarre impliquant plusieurs joueurs des deux équipes ; qu'il n'est pas discuté que la responsabilité de ce pugilat incombe aux joueurs de l'équipe du Pontet

l'intérêt collectif de la profession que pour autant qu'il porte en lui une question de principe dont la solution a des implications sur la collectivité des salariés ; qu'en se bornant à affirmer qu'en portant

novembre 2017 et de le condamner à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors « que toute action portant

La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 2020

La société Hydroc fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement prescrite et ses demandes irrecevables alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action

de départ de la prescription, et notamment qu'il ne précisait pas quel était le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur lorsqu'elle avait pour cause le recours d'un

S..., pour solde de points nul, avait fait l'objet d'une notification irrégulière le 2 octobre 2015, de sorte qu'en avril 2017 M.

Les points de retraite sont attribués pour chaque jour de chômage indemnisé. 5.

; alors, troisièmement, que le matériel affecté à la signalisation d'un nom commercial ne constitue pas le complément nécessaire à l'utilisation du droit incorporel, objet de la cession ; qu'en posant

son recours contre la décision du conseil de l'ordre refusant son inscription au tableau, alors, selon le moyen, que la cour d'appel saisie d'un recours formé contre la décision du conseil de l'ordre portant