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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a4cd580146774172fb

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

les parents du jeune Jonathan Y... avaient délégué leur devoir de surveillance pour la journée du 21 décembre 1996 en suite de leur invitation à la journée récréative qu'ils organisaient, n'avaient porté

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] ne permet pas de régulariser les irrégularités évoquées plus haut, ou même de démontrer que celui-ci avait une conscience certaine du sens et de la portée de son engagement" ; qu'en se déterminant

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215d5

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

, mais qu'elle a publié des articles racistes et ce, sachant que la publication est un acte ; que l'imputation de publication de caractère raciste constitue bien une diffamation et que si l'on peut porter

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fcb

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention de porter

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da0d

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

il l'a blessée au ventre avec un couteau ou un bout de verre; qu'il résulte des constatations médico-légales et des dépositions de Gaston Z..., que Dominique X... a tenté de l'étrangler puis lui a porté

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

transformait en une quinzaine de visons vivants sautant à terre et entourant le catalogue de la société "Les Trois Suisses" et son logo "le chouchou" ; qu'il était accompagné du slogan "personne ne porte

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a06

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

, 2,3,427,463,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de vol ; "aux motifs que "le prévenu ne conteste pas être l'individu porteur

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-226

droit de la concurrence

24 novembre 2021

24 novembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terminal Porte Océane, Société Equipement du Terminal Porte Océane, Terminal de Normandie MSC, Société d’Equipement du Terminal de l’Océan, Terminal

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CA

Avis

CADA:20163153

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Ports Normands Associés (PNA) — Communication de l'intégralité des deux conventions passées entre Ports Normands Associés et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000944323

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD004275823

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248023

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises o

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD002054414

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247934

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté tou

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249471

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

J-V-B7B-KFKL Société LES CHANTIERS D'AQUITAINEc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd966e07c94e55257ad323c

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement déféré, statué à nouveau et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, en raison de l'absence de l'audiogramm

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CA

Chambre 1-2

5fd9e6027c202825ace18a1a

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur la fin de non recevoir, l'intimé fait valoir qu'il y a une déformation du sens et de la portée des deux derniers alinéas de l'article 9 du règlement, qui visent le propriétaire du lot [Cadastre 4],

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CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Dire et juger que la commune [Localité 1], en procédant aux expropriations sans attraire les emphytéotes à la procédure, et en réalisant des travaux sur les parcelles expropriées, a illicitement porté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses demandes au motif que la règle d'unicité d'instance lui était opposable, la fusion des CAF constituant un

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La Cour d'appel de Paris déclare l'appel recevable et fondé, infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, confirme la décision de la commission de recours amiable contestée et déboute le sal

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