AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a4cd580146774172fb
10 novembre 2005
10 novembre 2005
les parents du jeune Jonathan Y... avaient délégué leur devoir de surveillance pour la journée du 21 décembre 1996 en suite de leur invitation à la journée récréative qu'ils organisaient, n'avaient porté
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202
6 mai 2026
6 mai 2026
[C] ne permet pas de régulariser les irrégularités évoquées plus haut, ou même de démontrer que celui-ci avait une conscience certaine du sens et de la portée de son engagement" ; qu'en se déterminant
Source officielle