Monsieur Philippe A... demeurant...

Général AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d'un Jugement (N° RG 2021F549) rendu par le Tribunal de Commerce de Romans

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

né le 29 mai 1979 à MEKNES (MAROC) ... 84130 LE PONTET représenté par Maître Philippe MOURET, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES prise en la personne de

Alvina Gyulumyan (Arménienne), Renate Jaeger (Allemande), Danute Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges , Matti Pellonpää (Finlandais) , Corneliu Bîrsan (Roumain

siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), président , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Rıza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain

A, ressortissant roumain né le 8 novembre 1982 en Moldavie, déclare être entré en France en 2021.

l'entité roumaine La société I...

.] / ROUMANIE Représentée par Me LAURENT B..., avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS - UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE [...]

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 16632/09) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État et une association de droit roumain, M.

judiciaire de Paris - RG n° 23/01728 APPELANTE Madame [X] [U] [Adresse 3] W1U5P Londres / Royaume-Uni Élisant domicile au cabinet de Maître [V] [H] ' [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Romain

Philippe NN..., domicilié [...]                            , 45°/ M. Pierre E..., domicilié [...]                           , 46°/ M.

EM2C CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assistée de Me Mickael BENMUSSA, avocat au barreau de PARIS-LYON

Représentée par Me Gaël X... de la SCP BAUFUME ET X..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me Philippe Y... substitué par Me Claire Z..., avocat au barreau de LYON INTIMÉES

avocat au barreau de MARSEILLE, L'Association professionnelle de solidarite du tourisme (APST) prise en la personne de son président en exercice dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Romain

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Warburg Hih Invest Real Estate Gmbh ; Vu la note

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier de l'agglomération montargoise ; Considérant ce qui

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EDF ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Awalee Consulting ; Considérant ce qui suit : 1.