Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 28 September 2010, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Représentée par Me Hélène PONS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe NETTO de la SCP FIELD FISHER WATERHOUSE FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS SCP K...

16 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 01097 ARRÊT DU 15 Mai 2012 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 49100 ANGERS représenté par Maître Olivier PFLIGERSDORFFER, substituant Maître Philippe

Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de la SCP BERNARDOT-TIRET, avocats au barreau de MARSEILLE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal 4, Rue Jules Lefebvre

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 503 720 567 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 2 août 2023, la SCCV Villa des Peupliers et A, représentées par Me Lefebvre, demandent à la cour : 1°)

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie GUENIER LEFEVRE, présidente de chambre M.

Berro-Lefèvre, judges , and Mr S.

Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 11 January 2011, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges   et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008, Rend

,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mai 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante  

,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen Phillips , greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 novembre 2001, Vu la décision de la Cour d'examiner conjointement

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, judges,   Pavlina Panova, ad hoc judge, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 6 July 2010,

,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et   de   Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mai 2005, Vu les observations soumises par le gouvernement

9] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PATRICK MASSAUX, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe

le [Date anniversaire 1] 1948 à MONACO (98000), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe

Philippe MOLLARD, président de chambre, président, ' M.

section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.