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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prix inférieur n'était établi dès lors que la restitution d'une partie du prix de vente était ordonnée, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes au titre du préjudice de jouissance et de la perte

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [W]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2016, le CEA a procédé au licenciement de Madame [Z] [Y] du fait de la perte de son habilitation au Secret Défense et de l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : - débouté la société PGC de l'exception d'incompétence soulevée, - dit qu'elle est défaillante à apporter la preuve que les travaux de percement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaca59b701765c89c40dc4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle fait valoir en conséquence qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice, constitué non seulement par la perte de marge brute, même à raison du travail à perte, mais également par les

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 Le droit applicable Il est de principe que la perte de chance implique seulement la

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bb0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à une perte

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CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Elle fait valoir tout d'abord que l'expert désigné par le tribunal n'a pas retenu de préjudice au titre d'une perte de chance de promotion professionnelle.

Source officielle
CC

comm

6137248ccd5801467741668a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

et raisonnable ; que si un projet économique caractérise l'espoir d'un gain, en sorte que l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd58014677418057

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Georges Y... et l'EURL Georges Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des pertes de chance relatives à l'ensemble immobilier endommagé, alors, selon le moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'emploi et n'ont donc ni le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement nul qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'elles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101104

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[H] résultant de la perte de chance de gagner son procès par la faute de l'avocat sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10 000 euros, sans évaluer ni l'avantage qu'aurait procuré cette

Source officielle
CC

cr

à une audience ultérieure, dans la procédure suiviec/Jean-Marie Y

6137253dcd5801467741c20b

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

"qu'il convient de rappeler que devant le premier juge, la partie civile avait chiffré comme suit le préjudice économique dont elle demandait réparation : perte de : chiffre d'affaires, mai, juin, juillet

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CC

cr

6137255fcd5801467741d242

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de la chance d'obtenir l'exécution du devoir de secours; qu'en ne recherchant pas si cette perte de chance était certaine et en tenant pour acquis le principe d'un soutien financier dû par la victime

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CC

cr

6137261fcd580146774231d0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Il est raisonnable d'estimer que les prélèvements pour Emilie s'élevaient à 20% de la somme de 198 553 francs, en sorte que sa perte annuelle représente, par le décès de son père une somme de 39 710 francs

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CC

comm

613720dacd580146773eeef1

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice par lui subi du fait de la perte de la faculté de sous-louer les locaux, alors, d'une part, qu'il n'a jamais été soutenu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200451

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

des deux fonds de commerce exploités par la Sarl Milton, la perte de son compte courant d'associé ou son préjudice moral consécutifs à la mise en liquidation judiciaire de la société Milton, qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00405

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200293

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

tenté de freiner sur une chaussée mouillée, la cour d'appel s'est, relativement aux causes et circonstances de l'accident, contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la perte

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