d'ensoleillement en raison de la construction de nouveaux bâtiments n'a pas pour effet de rendre acceptable la perte significative de luminosité des locaux telles que caractérisée au cas d'espèce » ;

Z... une somme de 640 447,81 euros au titre de la perte d'assistance du conjoint ; Mais attendu qu'ayant retenu que si Mme G...

parties civiles à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale : 1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte

, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant par ce motif, hypothétique dès lors que rien ne permet

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 10 juin 1996, permet

La société FCN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...], prise en la personne de son mandataire liquidateur, la somme de 71 088,50 euros au titre de la perte de chance d'éviter les

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice s'apprécie dans la victime de la faute prétendue, dans ses propres pertes

falsification, des marchés de sous-traitance que, sans ce faux, la société [2] n'aurait pas voulu lui confier, n'a pas pour conséquence directe le montant des travaux payés par cette dernière, dont rien ne permet

ces relations contractuelles, la société SPI a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes

péniennes ou digitales vaginales, auraient été accompagnées de caresses, fellations et, à une reprise, de pénétration digitale anale ; que la jeune fille entretenait avec le mis en examen des relations

sur le préjudice économique postérieur au 2 septembre 2003 : l'expert estime que l'entreprise aurait disparu avec la prise de retraite de son exploitant et que sa valeur est symbolique ; que rien ne permet

engagements financiers au moyen de manoeuvres frauduleuses, en l'absence desquelles ils n'auraient pas apporté de capitaux à la société en l'état ; mais que leur préjudice ne consiste pas dans la perte

vulnérabilité apparente ou connue de lui ; que le seul énoncé de l'âge de la victime - qui n'est au demeurant pas le grand âge - suivi de la mention que celui-ci est "apparent" sans autre explication ne permet

Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le

X... au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs propres que sur la perte d'une chance pour Mme B..., veuve X... de bénéficier de l'assistance de son conjoint comme le

Balard Fournier Pelletier et ses assureurs, de leur côté, invitaient la cour d'appel à fixer cette perte de chance à 30 % ; qu'en retenant une perte de chance évaluée à un quart, c'est-à-dire à 25 %,

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'action en répétition du salaire et condamne l'employeur à payer au sal