AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fecd580146773f9513
26 octobre 1993
26 octobre 1993
X..., engagé en qualité de maçon par la société Casasola, par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail
Source officiellePage 50 sur 2507
civ1
6137227bcd580146773fd82d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
dénonciation était possible à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, cette possibilité de résiliation n'étant que la contrepartie de la prévision expresse de tacites reconductions pour des périodes
Source officielle