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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f9513

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

X..., engagé en qualité de maçon par la société Casasola, par contrat à durée déterminée du 19 avril 1988 au 19 juillet 1988 avec une période d'essai de 12 jours, a été victime d'un accident du travail

Source officielle

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CC

civ1

6137227bcd580146773fd82d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

dénonciation était possible à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, cette possibilité de résiliation n'étant que la contrepartie de la prévision expresse de tacites reconductions pour des périodes

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104db

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la seule période

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f09

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

triennale suivante ; que la cour d'appel a d'abord constaté que le bail de Mme X... s'était "renouvelé" par périodes triennales à compter du 24 juin 1983, de sorte que le bail venait à échéance le 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00575

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

d'activité au sein des supérettes et les périodes interstitielles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300493

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de condamner [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] pour la période comprise entre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00474

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

postérieure au 30 septembre 2016" ; qu'en condamnant la société à des rappels de prime pour la période postérieure au 30 septembre 2016 sans répondre à ce moyen opérant de l'employeur tiré de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00504

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes salariales pour la période antérieure au 15 mai 2017, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300709

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

T... intervenu le 31 août 2015; qu'il soutient qu'aucune suspension de paiement ne doit intervenir au titre de l'arrêté de péril et que Mme I...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e2551627057d32e04a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par ordonnance de référé en date du 1er mars 2012, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la SARL Pépinières du Launay et paysages et à son assureur, la SA Groupama Paris Val de Loire.

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civ3

607940d89ba5988459c3f575

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

MAGISTRATS A ETE REGULIERE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE PERIN

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CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87783

Appel

3 juin 2005

3 juin 2005

PERRIN C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 06 Janvier 2003 RG : 49/02 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUIN 2005 APPELANTE : S.A.R.L.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02401

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Antoine X... occupée par ses parents M. et Mme Y... en la commune de Pertuis, et a constaté la présence d'une habitation légère de loisir, et d'une construction en parpaings accolée située au sud de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02955

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

M..., gérant de la société civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cependant, dans sa demande [le salarié] ne distingue pas les périodes interstitielles et les périodes travaillées rémunérées selon lui à tort à temps partiel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201153

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[H] (l'assuré), admis en septembre 1976 au grand séminaire, a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (la Cavimac) un relevé de situation incluant ses deux périodes

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CA

Cour d'Appel

é forméec/Madame C

6253c83ebd3db21cbdd84b23

Appel

25 mars 1999

25 mars 1999

Les 17 février et 15 septembre 1991, dans le cadre de ventes aux enchères publiques organisées par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs à VERSAILLES, Monsieur X... a acquis, frais en

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CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec91

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

En suite d'une ordonnance de non conciliation rendue le 22 mai 2008, Perrine X... fit assigner son époux en divorce par acte du 14 mai 2010 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008063176

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'ordonnance du 9 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la SARL "Les pépinières

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