litigieuse au titre du régime général de sécurité sociale, et pris une position contraire sur cette période, ce qui faisait obstacle audit rétablissement, la cour d'appel, qui, pour néanmoins ordonner

du 17 janvier 2017 au 7 février 2017 et du 8 mars 2017 au 7 avril 2017 ; qu'en jugeant que l'assuré était resté bénéficiaire de sa pension d'invalidité pendant la période de suspension de son versement

X... et de son avenant que le stage suivi par l'intéressé du 6 au 16 novembre 1989 constituait une formation préalable à l'embauche, distincte de la période d'essai, et qu'en énonçant au contraire que

; qu'au regard de ce texte, seul doit être pris en considération, pour calculer le montant des cotisations, le moment de la perception des rémunérations, indépendamment de la période d'activité dont

allant de décembre 1990 au 30 juin 1991 sans répondre à ces conclusions faisant très précisément état des deux périodes de l'incapacité temporaire puis partielle de la victime, la cour d'appel a violé

de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail, dans la limite d'un an, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de

de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

du 28 novembre 1990 au 30 mars 1992, et du 10 au 12 juillet 1992, et l'incapacité temporaire partielle la période du 31 mars 1992 au 30 juin 1992; que le CHRU de Tours a versé au titre de ces trois périodes

retient, d'une part, qu'aucun congé n'ayant été donné avant l'expiration du bail, le 24 juin 1991, ce contrat s'est poursuivi pour trois, six ou neuf années, soit jusqu'au 24 juin 1994 pour la première période

gauche ; qu'en projetant le démonte-pneus en direction du tracteur, ce qui a entraîné l'éclatement de la vitre et un bruit qui a pu être assimilé à une détonation par arme à feu, la victime a fait perdre

suppose d'abord la démonstration de la connaissance, par un tiers, de l'existence d'un péril subi par une personne ; qu'il résulte tant des constatations précises de l'officier de police judiciaire Héraud

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation, par voie d'avenant, d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre

l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel se trouvait Nicolas X..., cette faute d'inattention, qui a contribué dans des proportions équivalentes à celle commise par Georgette Y... au processus ayant permis

[D] [J] s'était occupé de la demande de permis de construire et avait donné son autorisation comme propriétaire ou déclaré que les travaux étaient faits avec son accord.

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Somatrim fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre