la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils indûment perçus

notifié à Mme [Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active à compter de janvier 2018, ainsi qu'une demande de remboursement des trop-perçus

elle a accueilli la demande et complété le dispositif de son arrêt en disant que des postes de déficit fonctionnel et d'incidence professionnelle alloués à Mme [G] devront être déduites les sommes perçues

le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues

le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues

pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la loi permet de fixer l'amende, qui doit être individualisée, en fonction des avantages tirés du délit, encore faut-il que cet avantage ait été perçu

a été affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu

société à payer aux consorts [A]-[F] la somme de 11 051 euros TTC seulement, elle a retenu que c'était cette somme qu'ils avaient demandée dans leurs conclusions de première instance au titre du trop-perçu

libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur les sommes perçues

dire qu'il pouvait se prévaloir d'un tel usage, qu'au titre de l'exercice 1996, le conseil d'administration avait décidé de faire bénéficier les cadres d'une rémunération complémentaire égale à celle perçue

X... a perçu un excédent de prélèvements à hauteur de 7 736 euros et, d'autre part, qu'il doit être condamné à payer cette somme à M.

G... avait donc calculé le préjudice économique par référence au revenu annuel de la victime décédée évalué sur la base de la rémunération qu'elle avait perçue entre le 1er décembre 2014 et le jour de

A..., que le successeur de ce dernier avait perçu pour l'année 1991 une rémunération de 143 900 francs et pour l'année 1992 une rémunération de 197 300 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait,

Y... à rembourser diverses sommes indûment perçues à titre d'honoraires sur travaux, et en condamnation du syndic à effectuer diverses recherches et poursuites contre des copropriétaires ; qu'en appel,

X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M.

rappel de salaire correspondant au taux minimum garanti alors que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans examiner les documents produits par le salarié, établissant qu'il n'avait pas perçu

X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient

et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la prime de nettoyage de briques, alors, selon le moyen, que le salarié a perçu