décès de l'un des membres du couple, ceux-ci n'avaient pas encore constitué de foyer stable commun, le membre survivant du couple peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir

l'indemnité d'éloignement, à laquelle il estimait avoir droit pour le motif qu'il totalisait à la date du 6 décembre 2004, quatre années de service outre-mer, et qu'à cette date son épouse ayant cessé de percevoir

La Cour d'appel examine les conditions d'application du dispositif de défiscalisation et se prononce sur l'admissibilité de l'inclusion des travaux dans le calcul de la réduction d'impôt demandée par

X... a été employé au cours de l'année 1985 par la société Sécurité service en qualité de directeur ; que, prétendant avoir travaillé du 1er avril au 13 décembre 1985 sans percevoir intégralement son salaire

constitue un seul et même chef de préjudice pour l'ensemble de la période indemnisée ; qu'il en résulte que son évaluation doit se faire globalement en tenant compte de toutes les indemnités perçues ou à percevoir

Y..., l'arrêt énonce que celui-ci percevait, "selon une périodicité mensuelle", des primes de rendement, de froid et d'assuidité qu'il convenait d'exclure du calcul; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux

X..., salarié du Centre hospitalier des courses, exposant avoir effectué, au cours des quatre années précédentes, des heures supplémentaires sans percevoir la majoration de salaire à laquelle il pouvait

l'impôt correspondant ; qu'en l'espèce, l'autorisation de percevoir l'impôt litigieux, savoir l'impôt de l'article 1840 G quater du code général des impôts instituant le complément d'imposition augmenté

tourisme ; 3°/ que la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, ne prive l'acheteur du droit de percevoir

tourisme ; 3°/ que la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur, ne prive l'acheteur du droit de percevoir

L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que les sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ses commettants et aussitôt reversées pour leur montant intégral à ceux-ci, sans percevoir

avec les sommes inscrites sur la bulletins de salaires ; qu'il convient donc de considérer que la somme ainsi déclarée par le Trésor public correspond aux sommes brutes ; que la victime aurait dû percevoir

qu'il apparaît que les pourparlers de cette cession ont commencé dès décembre 1996, donc bien avant les relations commerciales entre les parties ; que, suite à cette vente, la société ICC devait en percevoir

travail fixé par son inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires; que son rôle ne consistait qu'à présenter l'opération financière aux clients, l'agent mandataire, seul autorisé à percevoir

intérêts sur le rappel d'allocations à compter du jugement, sans s'expliquer sur le point de départ des intérêts, autrement qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir

X... percevait, outre la somme de 12 678,34 euros au titre de la rente d'invalidité, une rente viagère d'accident du travail de 1 651 euros par mois (valeur 2003) ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il

Y... a été engagé par contrat de travail à temps partiel du 1er juillet 2006 par la société le Bateau lavoir en qualité d'homme de ménage ; qu'il percevait une rémunération mensuelle brute de 195 euros

Paris, 6 décembre 1996), que Mme X..., employée en qualité d'infirmière par la société Clinique Léonard de Vinci, aux droits de laquelle a succédé la société Centre médico-chirurgical (CMC) de Vinci, percevait