2014 ; qu'elle justifie toutefois s'être vue refuser le bénéfice d'une pension vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, pour finalement se voir accorder cette dernière à compter

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise du magistrat instructeur en date du 27 mars 2000, ayant prononcé le non-lieu à suivre au bénéfice de Y... du chef de viol aggravé commis sur une personne

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et rentes viagères d'invalidité et des pensions de retraite prématurées; "d'ou il résulte que la Cour ne pouvait décider d'exclure du recours subrogatoire de l'Etat le montant des pensions d'invalidité

déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

l'âge de 65 ans, de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger à l'article L. 643-5, en permettant à l'assuré titulaire d'une pension vieillesse attribuée pa r anticipation

que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui verser les intérêts moratoires qui lui sont dus sur les arrérages de la pension

A UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ISSU DE LA Loi DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE EST ACQUIS, LORSQUE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension

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Considérant qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est

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des pensions ..." ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence générale et exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux pensions militaires d'invalidité relevant

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relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; Considérant qu'aux termes de