Conseil d'État — 17 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048943
- Date
- 17 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-02-02-04-02 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - MAJORATION SPÉCIALE ALLOUÉE AU FONCTIONNAIRE AYANT RECOURS DE MANIÈRE CONSTANTE À UNE ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE (ART. L. 30 BIS DU CPCMR) – RÉPARATION FORFAITAIRE – CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D’ALLOUER UNE RENTE À CE TITRE AU MOTIF QUE L’INTÉRESSÉ NE PERÇOIT PAS EFFECTIVEMENT CETTE MAJORATION – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048943
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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