SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM (SPR), AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG

Toutefois, peuvent être dispensés de cette obligation, pour la vente à la consommation dans la commune du lieu de pêche, les pêcheurs et les membres de leur famille spécialement autorisés à cet effet par

professionnelle avec géolocalisation et pesée des captures accidentelles autres que celle d'un esturgeon vivant, l'obligation de relâcher saumons et aloses pour la pêche récréative, la création d'une

la société Hôtel Juana, qui faisaient valoir qu'aucun développement de l'activité "restauration gastronomique" n'avait remplacé dans le groupe, et particulièrement dans le cadre du restaurant Les Pêcheurs

du préfet des Ardennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche

le droit de pêche aulieu-dit "Le Piou" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il limite l'exercice du droit de pêche, et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une

est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite" ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : "Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont

CETAT03-095 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME -Interdiction.

31 écembre 1997 ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 1993 dudit préfet refusant de retirer son arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche

Les licences sont délivrées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par le commissaire de la République pour les navires à partir desquels est pratiquée la pêche au saumon et sont valables pour

X... la vente des lubrifiants "marine" de la marque Castrol aux armements de pêche ayant leurs sièges sociaux au Maroc ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 1993, la société

du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), que la SCI La Perrière

X... est armateur à la pêche lagonaire depuis 30 ans.

chargé de la pêche maritime et en subordonnent la pratique, par les pêcheurs professionnels et par les pêcheurs de loisir lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, à l'obtention d'une autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture

l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche

auparavant détenus par la mère des consorts [G] en pleine propriété depuis 1985 puis en usufruit depuis une donation-partage de 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche

Y... en résiliation du bail au motif que, sans autorisation, ce dernier avait étendu son activité, qui était limitée à la vente d'articles de pêche, à celle de la vente d'articles de chasse; Attendu