Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de superficies importantes et s’ouvre à l’est, au nord et au sud sur de vastes parcelles agricoles et naturelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte en outre de ce qui a été dit au point 4 que ces parcelles font partie intégrante d'une vaste zone naturelle, partant du rivage, qui est proche, et ne supportant qu'une urbanisation diffuse,
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur l'intervention de l'association foncière urbaine libre du Loguy : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
n'est pas située dans un espace d'urbanisation diffuse, l'ensemble du secteur du Renacciu est urbanisé et le classement de la parcelle ne caractérise pas, au sein de ce secteur, une quelconque extension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303160_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’arrêté indique que ces orientations mettent en exergue la volonté de contenir le développement urbain, de protéger les coteaux paysagers, et que la révision du PLU classe les parcelles de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En outre, le préfet de la Haute-Corse a notamment précisé que la parcelle assiette du projet souhaité est située à plus de 500 mètres du village ancien de Pino, qu’il constitue une extension de l’urbanisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en litige se situent en continuité de l'urbanisation existante alors que le classement des parcelles voisines en zone urbaine conduit à autoriser une urbanisation en discontinuité ; - l'illégalité des
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101124_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que les 15 parcelles vendues par M. et Mme B sont issues de la parcelle D. 883, elle-même issue de la parcelle D 856 et plus anciennement de la parcelle D. 356.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004878_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
", notamment en ouvrant à l'urbanisation des surfaces constitutives de " dents creuses " dans le cadre d'une urbanisation progressive et coordonnée, de telle sorte qu'il répond aux prescriptions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
urbain, et le PADD prévoit une urbanisation ciblée sur la densification d'un nombre limité de hameaux et de quartiers situés en dehors du bourg en précisant qu'en dehors de ces secteurs, " seul sera admis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100153_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
mais une simple opération de construction dans un espace déjà urbanisé ; en tout état de cause, il constitue une extension limitée d'urbanisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
qui a pour objectif d’agir en faveur de la maitrise de l’étalement urbain, qui vise à préserver les espaces naturels et à maintenir les coupures d’urbanisation et assurer une gestion économe de l’espace
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
;avait pas eu pour effet, en l'absence de nouvelle délibération du conseil municipal, d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones nouvellement classées en zones d'urbanisation
Source officiellePage 50 sur 844