Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 16 janvier 2020, le maire de Sainte Maxime a également refusé à la société un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2202320 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l’arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C F, venant aux droits de Mme D F, ont demandé au tribunal de Poitiers d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de délivrer un permis d'aménager
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404259_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par arrêté du 6 décembre 2023, le maire de la commune de Saint Gilles a délivré à la société Totem France une décision de non opposition à déclaration préalable pour l'installation d'une antenne de radiotéléphonie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506193_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de la commune de Saint-Père-sur-Loire d'autoriser le raccordement, à ses propres frais, de la parcelle cadastrée ZC 45, située au lieu-dit Le Mériole à Saint-Père-sur-Loire, au réseau d'eau potable ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303651_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La déclaration d’intention d’aliéner afférente à ces parcelles a été établie le 3 janvier 2023 et, par une décision du 6 mars 2023, la maire d’Albi a exercé le droit de préemption urbain sur ces parcelles
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837146
17 mars 1995
17 mars 1995
Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a3a
6 février 2020
6 février 2020
sur une parcelle distincte de la parcelle [...], la cour observe que la SCI maintient sa position devant elle en communiquant un document intitulé «acte de vente de la parcelle [...] en date du 26 mars
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364623
7 juin 2010
7 juin 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI EGLANTINE, dont le siège est 143, rue Saint-Dominique à Paris (75007), M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305247_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2023 par laquelle le maire de Saint Génis des Fontaines s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 25 avril 2023 en vue de la division foncière de la parcelle cadastrée AR87 située rue
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
26 mai 2017
ORDONNANCE Pascale X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374d
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Sont intervenues à l'instance, Mmes Claire Y..., épouse Z..., Blandine Y..., Bénédicte Y... et Marie Y..., coindivisaires de la parcelle litigieuse.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429243
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Pascal-Max C, demeurant ... ; M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par une délibération du 26 juin 2019 en tant qu’il classe en zone naturelle les parcelles cadastrées CN 132, 134 et 136 ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Joseph d’inscrire sa demande à l’ordre du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Pré-Saint-Martin lui a délivré, au nom de l'État, un certificat d'urbanisme négatif et la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ad
15 juin 2006
15 juin 2006
C/ Catherine Marie Cécile Y... ...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404543_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de Saint-Andéol-de-Vals sur la demande de la SARL Les Speedy d’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2021 portant interdiction de circulation des véhicules à moteur sur certaines voies de la commune ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01094_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2021 portant rejet de leur recours gracieux et d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne d'effectuer un nouveau classement de la parcelle BI n°671 en zone urbaine.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704632
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Albert, Louis, François demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X... Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a4
2 juin 2015
2 juin 2015
Pascal X... C/ M. Eugène X... Mme Geneviève Y... Mme Marie-Christine X...
Source officiellePage 50 sur 1489