C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

le 5 novembre 1996, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, qui a fixé l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Gros-Morne, d'une parcelle

alors, selon le moyen, qu'en vertu des principes généraux du droit public, une délégation de compétence ne devient exécutoire que si elle est publiée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a été rendue par Pascal

Y... une parcelle cadastrée ZA n° 27 ; qu'ils ont assigné les époux Z..., au motif que ceux-ci exploitaient sans droit ni titre une partie de cette parcelle ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils avaient

    En 1997, M.Ç. fit part à l’administration de son souhait de se porter acquéreur, dans le cadre d’un éventuel appel d’offres, de la parcelle en cause ainsi que la parcelle 3 du même ilot,

Nièvre a approuvé le détail du tracé de la ligne électrique de 400 KV Belleville-Saint-Eloi (tronçons de Belleville à Mesves et de Champvoux à Saint-Eloi, lieu-dit La Grande Cour) et a désigné les parcelles

Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SARL Pompes funèbres lexoviennes , à la SCP Coutard

C... ne démontrait pas un droit sur la parcelle [...] au jour où M. T...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2019), M. et Mme [P] sont propriétaires depuis le 16 septembre 1993 d'une parcelle cadastrée [Cadastre 1] située sur le territoire de la commune d'[Localité 2]

Toutefois l'examen du plan parcellaire permet d'observer que les parcelles en cause sont séparées de la rue par une parcelle cadastrée BX 66.

par un courrier du 11 mars 1998, de la décision de la venderesse de retirer son bien de la vente, retenir que M.

litigieuses ; que par courrier en date du 22 avril 2009, la directeur de la Msa [Localité 1] avait indiqué que les parcelles avaient « été enlevées du compte de Monsieur [S] [V] à la date du 25 décembre

Les us et coutumes, les pratiques dilatoires d'un autre temps demeurent. Le courrier, question au maire M. Bruno A...

Par courrier recommandé du 15 septembre 2020, [F] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : ' (...)

[E] avait vendu deux parcelles aux époux [V], qu'il s'était engagé dans le compromis de vente à procéder au bornage, que par courrier du 26 novembre 2003 il avait joint à M.

de nature à l'informer de la possibilité de réclamer ce courrier ; qu'en se bornant à constater que la lettre de notification a été adressée à l'appelante à une identité à laquelle elle était connue et

. ; " aux motifs que devant le juge d'instruction Abdallah A... a été assisté de Me Pascal X..., avocat choisi, qui s'est présenté spontanément au cabinet d'instruction alors qu'il n'était pas régulièrement

du préposé de l'administration des postes, et de retour du courrier à l'expéditeur, l'obligation d'information pesant sur l'administration n'est réputée effectuée que si un avis de passage a été laissé