Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) LMA Didonne un permis de construire huit logements sur la parcelle cadastrée section AP n° 293 située rue des Calfats ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D E sont propriétaires en indivision de la parcelle A 1670 anciennement A 830 qui est mitoyenne au projet et qui emporte une extension de 39 m2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-de-la Prée de classer l'intégralité des parcelles sur lesquelles est aménagé son terrain de camping ainsi que la parcelle cadastrée section ZE n° 103 dans sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2303000_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section DS n°345 située chemin des Conches Longues sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime).
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 10 septembre 2021, le maire de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) a accordé un permis de construire PC n° 01731821E0011 pour la réalisation d'un préau de 165,23 m² sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502425_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La zone occupée se situe, de surcroît, sur une parcelle classée en espace boisé classé et en zone Ul du plan local d'urbanisme applicable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Charente se serait méprise sur l'étendue de sa compétence. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202617_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme B exploite, sous l'enseigne " Le panier des saveurs ", des locaux et un fonds de commerce d'alimentation générale situés 46 avenue Maryse Bastié à Royan (Charente-Maritime), en vertu d'un bail sous
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501171_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle indique que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas répondu à la demande de substitution formulée par le maire, mais que la mesure d'exécution demandée ne présente plus d'utilité puisque la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... portant sur la remise en état de la toiture d’un bâtiment agricole (charpente et toiture) sous réserve du respect d’une prescription édifié sur la parcelle cadastrée section D n° 36 située au lieudit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
avec le classement, à le supposer légal, des parcelles AH n° 395 et 421.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301098
1 octobre 2013
1 octobre 2013
X... avait autorisé expressément le locataire à réaliser les travaux de plantation en vignes des parcelles à planter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100123_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A C est propriétaire d'une parcelle sur la commune de Cercoux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
18 octobre 2019
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Et Maître [Q] [V] ès qualité d' administrateur judiciaire de la SCI KEN demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Georges-Henri CHARPENTIER
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f376
14 février 2012
14 février 2012
l'instruction : 09 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Décembre 2011 Date de mise à disposition : 14 Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56ac
12 septembre 2014
12 septembre 2014
déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/11789 APPELANTE Madame [G] [T] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Pascale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105378_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, enregistrés les 13 octobre 2021, 28 mars, 5 mai et 9 juin 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Cahuzac d'engager des travaux de création d'un fossé le long de sa parcelle
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9a9b848dd6814c6005c
1 avril 2025
1 avril 2025
[X] [E], la notaire chargée de la succession a établi un acte de notoriété démontrant que figurent à l’actif de la succession une maison sise à [Adresse 30] et trois parcelles en nature de prés et taillis
Source officiellePage 50 sur 141