Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État défendeur.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées par l'Éta

réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que le dommage, dont la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute civile démontrée à partir

Patrice A..., le procureur de la République de Pau chargea, le 22 juin 1994, les services de police d'une enquête qui a mis en évidence : - que les époux X... n'ont plus exécuté le bail à nourriture à partir

débats", sans plus de précision, selon lesquelles la présidente de l'association aurait indiqué, lors de l'assemblée générale du 19 septembre 2002 que Mme X... ne ferait plus partie du personnel à partir

de janvier 1986 et vraisemblable à partir de janvier 1985 ; "qu'ils estiment que "l'on peut donc penser que pendant l'arrêt 1985, les capacités de discernement de Mme B... aient pu être diminuées de

néanmoins à annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 qui, se fondant expressément et exclusivement sur une analyse des documents de l'IGAS, ordonnait une enquête dont la trame était établie à partir

#Le parti écologiste "Les Verts" vs il-Kunsill tal-Komunitajiet Ewropej.#Rikors għal annullament - Inammissibbiltà - Rikors kontra atti li jagħmlu parti mill-proċedura tal-baġit.#Kawża 297/83.

la ligne, l'autre partie ayant servi aux besoins de l'exploitation de l'établissement ; qu'en se fondant sur une telle présomption que rien ne justifiait compte tenu du fait que la ligne utilisée à partir

Y... a été engagé à compter du 24 février 1992, en qualité d'agent technique tuyauteur-soudeur par le bureau de Creil de la société Techma export, pour effectuer des travaux en déplacement à partir de

jugement de divorce mais de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 1995; qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité financière de la régler en tout ou partie depuis décembre 1995, date à partir

le moyen, que cet article subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle, à partir

" (en fait, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique), les partis politiques s'administrent librement, qu'à ce titre, même si les partis politiques

bailleur tient des dispositions de l'article L. 416-1 al 4 du code rural la faculté de mettre fin au bail par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance à l'expiration de chaque période annuelle à partir

le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle, de modifier les conditions du contrat de travail dans l'intérêt de celle-ci ; qu'ayant constaté la réalité de cette réorganisation à partir

janvier 1973, a été licencié le 11 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sonegerim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'activité du salarié devait être décomptée à partir

cour d'appel a annulé la décision du conseil de discipline, saisi le 28 avril 2014, de sorte qu'il est définitivement acquis qu'aucune décision ne sera rendue dans le délai maximal d'un an courant à partir