___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 L'administration des douanes, partie

en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du

qualifiés de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie

, LES STOCKS DE PARCELLES A CEDER, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 50 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PROFITS TIRES DE LA

Considérant que, pour décider, suivant le voeu exprimé par cinq unités d'enseignement et de recherche et conformément à l'avis favorable du conseil régional d'Auvergne, la partition de l'université de

IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART

requête et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part

jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a infligé aux intéressés une amende pour recours abusif, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant, d'une part

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la sociétés Cari et de la

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par La commune de Nice, partie

Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. 11.

pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers de la région de Lagny, dont la commune de Torcy est membre, procédait pendant les années ci-dessus mentionnées à la collecte des ordures dans la partie

, de l'atteinte portée à l'exercice par l'interessé de sa profession de chauffeur routier, d'autre part, du caractère grave et répété des infraction commises.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

Le Tribunal des conflits décide qu'avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige,

, celui-ci a maintenu ses précédentes écritures, d'autre part, Mme X... a eu connaissance des conclusions du ministère public et a eu la parole en dernier ; Qu'en procédant ainsi, sans constater que le

donné acte à Mme [S] de sa constitution de partie civile, après avoir entendu chacune des parties et les accusés, qui ont eu la parole en dernier, et qu'aucune observation n'a été soulevée.

application de l'article 592, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était présente Mme Y..., substitut général, "les parties